Condition générales des services freelances

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01-06-2024

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Applicables au 1er juin 2024 IMPORTANT : Le site Internet accessible à l’adresse https://netir.fr (ci-après « la Plateforme ») est édité et exploité par la société NOBULLSHIT COLLECTIVE (ci-après désignée « NETIR »), SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ROCHE-SUR-YON sous le numéro 949 314 991, ayant son siège social situé 3 rue de l’Aubépine 85110 CHANTONNAY, dont les coordonnées sont les suivantes :

E-mail : [email protected]

Téléphone : 02 52 43 10 53

Les présentes Conditions Générales de Services - Freelances (ci-après « les CGS – Freelances ») constituent le contrat conclu entre NETIR et les Freelances proposant leurs services sur la Plateforme et encadre les conditions dans lesquelles NETIR propose de fournir à ces derniers ses services d’intermédiation en ligne et de montée en compétences via le mentoring et/ou l’organisme de formation sur la Plateforme. L’utilisation des services d’intermédiation en ligne proposés par NETIR sur la Plateforme étant soumise aux présentes CGS – Freelances, NETIR attire l’attention des Freelances sur l’importance de les lire attentivement. Toute utilisation des services d’intermédiation en ligne proposés par NETIR sur la Plateforme implique l’acceptation par le Freelance de l’intégralité des CGS – Freelances, sa reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions de vente.

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGS – Freelances, les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique ou morale, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelances afin de lui confier la réalisation d’une (ou plusieurs) Mission(s
Compte Freelance : désigne l’espace personnel accessible depuis la Plateforme que le Freelance doit créer pour pouvoir accéder aux Services ;
Contrat : désigne le contrat conclu entre NETIR et le Freelance lors de l’acceptation des CGS – Freelances par le Freelance ;
Mission : désigne la prestation de services dont un Freelance propose la réalisation à un Client via la Plateforme par l’intermédiation de NETIR, à savoir des prestations de services informatiques ;
Freelance : désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et exerçant une activité de prestations de services informatiques ;
NETIR : désigne la société NETIR éditant et exploitant la Plateforme, dont les coordonnées figurent en préambule des présentes, qui propose aux Freelances les Services ;
Services : désigne les services fournis par NETIR sur la Plateforme tels que décrits à l’article « Description des Services » ;
Plateforme : désigne la Plateforme Internet exploité par NETIR accessible depuis l’adresse https://netir.fr, permettant au Freelance via Internet d’accéder à son Compte et aux Services, et mettant à la disposition une plateforme en ligne par laquelle NETIR fournit au Freelance les Services ;
Contrat de prestations : Contrat conclu directement entre le Client et le Freelance, par l’intermédiaire de NETIR, totalement ou partiellement sur la Plateforme, portant sur la réalisation d’une Mission.

Article 2. Objet des Conditions Générales de Services

Les présentes CGS – Freelances constituent le contrat conclu entre NETIR et le Freelance et ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles NETIR propose au Freelance de lui fournir les Services sur la Plateforme. Toute utilisation des Services proposés par NETIR sur la Plateforme implique l’acceptation par le Freelance de l’intégralité des CGS – Freelances, sa reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions de vente ou d’achat.

Article 3. Description des Services

1. Services d’intermédiation en ligne Les Services proposés par NETIR sur la Plateforme consistent en la mise à la disposition sur la Plateforme d’un service d’intermédiation en ligne ayant pour objet de permettre la mise en relation des Freelances avec les Clients en vue de l’éventuelle conclusion de Contrats de prestation directement entre les Freelances et les Clients. Ainsi, le rôle de NETIR se limite à la simple mise en relation des Freelances avec les Clients sur la Plateforme. En conséquence, le Freelance reconnait que NETIR n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et n’est en aucun cas ni son représentant, ni une partie aux Contrats de prestations conclus directement entre le Freelance et les Clients. 2. Services additionnels En complément des Services d’intermédiation en ligne, les Freelances peuvent bénéficier des Services additionnels plus amplement décrits sur la Plateforme, et notamment :

Mentoring

l s’agit d’une prestation d’accompagnement fournie à un Freelance par un autre Freelance de son choix, constituée par un appui destiné le faire monter en compétence quotidiennement sur certains aspects relatifs à des prestations de services informatiques, et passant notamment par des masterclass. Un Freelance peut proposer ses prestations de mentoring à d’autres Freelances de la Plateforme, en indiquant le taux de commission qu’il propose pour cette prestation depuis son Compte Freelance. Ce service est choisi par le Freelance et lui est facturé moyennant un taux de commission sur les Contrats de prestation conclus sur la Plateforme.

Organisme de formation

NETIR propose un service d’organisme de formation, permettant :

Aux Freelances, comme aux Clients, d’avoir accès à des formations proposées sur la Plateforme ;

Aux Freelances d’assurer des formations, en tant que formateurs, sous réserve que les formations proposées par les Freelances respectent les conditions d'acceptation de l'organisme de formation.

Promotion et mise en avant.

NETIR propose des services de promotion et de mise en avant des Freelances sur la Plateforme, au moyen notamment de vidéos, livres blancs, interviews ou autres communications, plus amplement décrits sur la Plateforme.

Article 4. Conditions d’accès aux Services

L’accès aux Services nécessite l’accès à Internet dont le coût est à la charge du Freelance. Il nécessite également la création d’un Compte Freelance, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous. La création d’un Compte Freelance est gratuite, mais l’utilisation de certains des Services est payante, comme indiqué à l’article « Conditions financières » ci-dessous. L’accès à la Plateforme et la fourniture par NETIR au Freelance des Services sont soumis au respect par le Freelance de l’ensemble des conditions prévues dans les CGS – Freelances.

Article 5. Modalités de création du Compte Freelance

1. Nécessaire création préalable d’un Compte Freelance Afin de pouvoir accéder aux Services proposés par NETIR et conclure des Contrats de prestations avec les Clients, le Freelance doit préalablement procéder à la création d’un Compte Freelance sur la Plateforme. 2. Inscription à la newsletter Afin de pouvoir créer son Compte Freelance, le Freelance doit compléter sur la Plateforme un formulaire de demande de création de Compte Freelance et fournir les informations suivantes :

S’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, sa forme sociale et l’adresse de son siège sociale, son numéro SIREN ;
S’il s’agit d’une personne physique, son nom, prénom et adresse postale ; Ses coordonnées : numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale ;
Son code APE/NAF ;
Son numéro de TVA intracommunautaire ;
Son ou ses domaines d’activité professionnelle.

S’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, sa forme sociale et l’adresse de son siège sociale, son numéro SIREN ;
S’il s’agit d’une personne physique, son nom, prénom et adresse postale ; Ses coordonnées : numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale.
Outre les informations ci-dessus, le Freelance doit également fournir :
Un extrait Kbis de moins de trois mois de sa société ou de son entreprise individuelle ;
Une attestation de vigilance ; Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
Une photographie
Le Freelance s’engage à toujours tenir à jour l’ensemble de ces informations en y apportant à tout moment les modifications nécessaires directement dans le Compte Freelance.

3. Pour les Freelances

Après avoir examiné les informations fournies par le Freelance, et à condition que celles-ci soient complètes, NETIR peut décider de procéder à l’activité définitive de son Compte Freelance. NETIR est totalement libre de décider ou non, à sa seule discrétion, de l’activation définitive du Compte Freelance, étant précisé que son choix repose notamment sur son appréciation de la conformité du profil du Freelance avec :

L’activité, l’image et la réputation de NETIR ;
Les conditions dans lesquelles NETIR propose ses Services..

Seule l’activation définitive de son Compte Freelance permet au Freelance de pouvoir accéder aux Services. Le Freelance est informé par e-mail de sa décision de NETIR de :

Soit activer son Compte Freelance ;
Soit refuser d’activer son Compte Freelance ;
Soit demander au Freelance la fourniture d’informations ou de documents complémentaire

Si NETIR accepte d’activer le Compte Freelance, le Freelance est invité à se connecter à son Compte Freelance depuis la Plateforme en renseignant son adresse e-mail ou login et le mot de passe de son choix, qu’il s’engage à garder strictement confidentiel. Pour finaliser l’activation définitive de son Compte Freelance, le Freelance est tenu de prendre connaissance et d’accepter en ligne les présentes CGS – Freelances.

Article 6. Présentation du Freelance sur la Plateforme

Après l’activation définitive de son Compte Freelance, le Freelance peut rédiger une présentation de son profil depuis son Compte Freelance, laquelle fera l’objet d’une mise en ligne sur la Plateforme. Il doit impérativement faire figurer :

Sa qualification professionnelle, à savoir ses compétences, sa description, ses années d’expérience professionnelle ;
Le montant de son taux journalier.

Il est précisé au Freelance que le taux journalier qui est indiqué aux Clients sur la Plateforme est celui qu’il a renseigné dans son Compte Freelance auquel s’ajoute le taux de commission de NETIR.

Article 7. Fonctionnement des Services

1. Prise de contact Le Client entre en contact avec le Freelance en le contactant directement via la Plateforme ou par l’entremise de NETIR, en décrivant la Mission qu’il entend lui confier. 2. Demande de Mission et émission d’un devis Le Client et le Freelance échangent ensemble sur les conditions de la Mission à réaliser par le Freelance (étendue, domaine d’application, durée nécessaire, délai d’exécution). Puis, le Freelance adresse au Client un devis via la Plateforme, sur lequel il doit faire figurer a minima:

Son identité complète ;
La description des prestations comprises dans la Mission, avec la plus grande exactitude possible ;
La durée nécessaire à l’exécution de la Mission ;
Le délai d’exécution.

NETIR n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, il appartient au seul Freelance de fournir aux Clients l’ensemble des informations précontractuelles dont la communication est mise à sa charge en sa qualité de professionnel et de décrire la Mission qu’il se propose de réaliser. Le Freelance reconnait que NETIR ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des relations précontractuelles comme contractuelles liant le Freelance et les Clients.

3. Facturation mensuelle de chaque Mission A chaque fin de mois civil, le Freelance émet sur la Plateforme une demande de facturation au titre des prestations exécutées pendant le mois correspondant pour un Client et au titre d’une Mission donnée. S’il a plusieurs Missions en cours pour un même Client, le Freelance doit établir une demande de facturation distincte au titre de chaque Mission. Sur la base des informations fournies par le Freelance, une facture est établie et émise par NETIR au nom et pour le compte du Freelance en application du mandat de facturation. Le Freelance s’engage à fournir à NETIR l’ensemble des informations nécessaires pour compléter les mentions obligatoires des factures, telles que prévues à l’article L. 441-9 du Code de commerce. En cas de fourniture par le Freelance d’informations erronées ou incomplètes, NETIR se saurait en être tenue responsable à l’égard du Client, du Freelance ni de toute administration ou autorité de contrôle.

Article 8. Service après-vente et garantie

Le Freelance s’engage à exécuter l’ensemble des obligations lui revenant et découlant de la conclusion et de l’exécution du Contrat de prestations, et notamment les demandes d’action de garanties (garantie légale des vices cachés, garantie légale de conformité, éventuelle garantie commerciale), sans que NETIR, tiers au Contrat de prestations, ne soit jamais inquiétée d’aucune sorte. Pour assurer une bonne image et réputation de la Plateforme, dans l’intérêt commun de NETIR et du Freelance, ce dernier s’engage à répondre de manière satisfaisante aux demandes des Clients suite à la conclusion du Contrat de prestations, et ce dans un délai maximum de 3 jours ouvrables. En cas de congés ou d’impossibilité de tenir ce délai, le Freelance s’engage à en informer le Client, par exemple au moyen d’un message automatique.

Article 9. Services de paiement

1. Prestataire de services de paiement Les sommes issues des Contrats de prestation sont versées sur un compte opéré au nom du Freelance par le prestataire de service de paiement choisi par NETIR, et dont l’identité n’est pas une condition déterminante de l’utilisation des Services par le Freelance. NETIR a le statut d’agent du prestataire de service de paiement conformément à la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2). Le prestataire de service de paiement se charge de gérer l’ensemble des flux financiers sur la Plateforme, de mettre en œuvre la supervision de la lutte contre la fraude et le blanchiment, le traitement des réclamations et les opérations de contrôle et de vigilance financière. Les sommes revenant au Freelance au titre de chaque Contrat de prestations conclu par l’intermédiaire de la Plateforme lui sont versées, après déduction des commissions dues à NETIR conformément aux stipulations de l’article « Conditions financières » ci-dessous, une fois que le Client a intégralement réglé la facture correspondante. 2. Mandat de facturation Le fonctionnement de la Plateforme nécessite que NETIR émette des factures au nom et pour le compte du Freelance. En conséquence, le Freelance donne expressément et pendant toute la durée de son utilisation des Services mandat à NETIR, qui l’accepte, d’établir au nom et pour le compte du Freelance les factures originales relatives aux Contrats de prestation conclus sur la Plateforme, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur. Pour permettre la mise en place du mandat, le Freelance s’engage à compléter l’ensemble des documents le concernant requis lors de la création de son compte Freelance. Le Freelance conserve l’entière responsabilité́ de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures émises en son nom et pour son compte en application du présent mandat de facturation, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA ; dans ce cadre, le Freelance s’engage expressément à déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité́ et à la verser au trésor public. Le Freelance s’engage également à :

Réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été́ mis à la disposition du Freelance par NETIR dans les délais et selon les conditions précisées au présent article ;

Signaler sans délai et par écrit à NETIR toute modification dans les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale, lesquelles essentielles à l’exécution du mandat de facturation.

NETIR mettra à la disposition du Freelance copie de l’ensemble des factures émises dans le cadre du mandat de facturation sur son Compte Freelance. Enfin, le Freelance peut contester les informations contenues dans les factures de vente établies au titre du présent mandat, et ce par écrit et dans un délai maximum de 10 jours à compter de l’émission desdites factures ; dans l’hypothèse d’une contestation, le Freelance s’engage à émettre une facture rectificative directement au Client.

Article 10. Conditions financières

1. Création du Compte Freelance La création du Compte Freelance permettant l’accès aux Services est totalement gratuite. 2. Prix des Services d’intermédiation en ligne En contrepartie des Services d’intermédiation en ligne, le Freelance est tenu de régler à NETIR une commission calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix HT du Contrat de prestations conclu par l’intermédiaire de la Plateforme, au taux en vigueur annoncé sur la Plateforme lors de la conclusion du Contrat de prestations avec le Client. Cette commission est directement prélevée par NETIR sur les sommes versées par le Client au Freelance en exécution du Contrat de prestations et séquestrées auprès du prestataire de services de paiement de la Plateforme, avant le reversement au Freelance du solde lui restant dû commission déduite. 3. Prix des Services additionnels Si le Freelance a opté pour un ou plusieurs Service additionnels, il doit également payer à NETIR :

Soit un prix fixe, annoncé sur la Plateforme au jour de la souscription du Service concerné par le Freelance ; le cas échéant, ce prix fixe est payable soit directement par le Freelance, soit par prélèvement sur les sommes versées par le Client au Freelance en exécution du Contrat de prestations ;
Soit une commission calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix HT du Contrat de prestations conclu par l’intermédiaire de la Plateforme se rapport au Service concerné, au taux en vigueur annoncé sur la Plateforme au jour de la souscription du Service concerné par le Freelance ; le cas échéant, cette commission s’additionne à celle correspondant aux Services d’intermédiation en ligne et est également prélevée directement par NETIR sur les sommes versées par le Client au Freelance en exécution du Contrat de prestations.

4. Reversement au Freelance du solde du prix du Contrat de prestations Après encaissement par NETIR de l’ensemble des sommes dues par un Client au titre d’une facture, le solde de la facture revenant au Freelance après déduction de la (ou les) commission(s) due(s) à NETIR lui est versé sur le compte bancaire dont il aura renseigné les coordonnées dans le Compte Freelance ou, le cas échéant, sur le compte bancaire du Freelance opéré par le prestataire de service de paiement de la Plateforme.

5. Modification libre du coût des Services par NETIR NETIR se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis le prix des Services, à savoir la commission sur les Contrats de prestation. Toutefois, s’agissant des Services d’intermédiation en ligne, NETIR s’engage à appliquer au Contrat de prestations conclu entre le Freelance et un Client le taux de commission indiqué lors de la réception de la demande de Mission par le Client.

6. Absence de droit de rétractation Il est rappelé au Freelance que dans la mesure où il agit exclusivement en tant que professionnel au sens du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation au titre des Services fournis par NETIR.

Article 11. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement des sommes dues par le Freelance au-delà du délai de paiement figurant sur la facture adressée par NETIR entraînera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d'action que NETIR serait en droit d'engager, l’exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, NETIR se réservant le droit de demander au Freelance une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs ainsi que l’application d'intérêts de retard au taux contractuel égal au taux d'intérêt légal majoré de 10 points. En cas de défaut de paiement persistant 15 jours calendaires après une mise en demeure adressée au Freelance par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, NETIR se réserve le droit de suspendre ou restreindre totalement ou partiellement l’accès aux Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et de résilier l’accès aux Services, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels NETIR pourrait prétendre de ce fait.

Article 12. Obligations du Freelance

1. Indépendance Le Freelance exerçant en tant que professionnel indépendant, il s’engage à réaliser seul toutes les déclarations et formalités nécessaires à l’activité exercée sur la Plateforme et à satisfaire toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. Le Freelance devra fournir à NETIR, sur première demande de sa part, tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions du présent article. 2. Respect de la réglementation Le Freelance s’engage à respecter l’ensemble de la législation et la réglementation applicables à son activité telle que proposée aux Clients sur la Plateforme. Il s’engage également à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’exécution des Contrats de prestation qu’il conclut avec les Clients par l’intermédiaire de la Plateforme, en respectant l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables. 3. Assurance NETIR attire l'attention du Freelance sur le fait qu'en sa qualité de professionnel, il s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle au titre des Missions qu'il effectue au profit des Clients. Au-delà de l’obligation pour le Freelance de fournir son attestation d’assurance décennale à jour lors de la création de son Compte Freelance, puis une nouvelle attestation d’assurance lorsque la précédente est arrivée à échéance, il s'engage à fournir à NETIR à première demande de sa part une attestation d’assurance à jour. Le Freelance reconnait que NETIR se réserve le droit de lui restreindre ou lui refuser son accès aux Services si NETIR a connaissance d'éléments de nature à démontrer que le Freelance n'est pas valablement couvert par la ou les assurances nécessaires relativement aux domaines d'activité professionnelle qu'il a déclarés lors de la création de son Compte Freelance. 4. Respect de la Charte d'engagement Le Freelance reconnait expressément que l'accès aux Services est conditionné au respect, dans le cadre de l'exécution des Missions, des engagements fixés dans la Charte d'Engagement accessible ici [Charte d’engagement UN LIEN HYPERTEXTE]. 5. Obligation d’exécution personnelle Le Freelance s’engage à réaliser personnellement les Missions qu’il propose aux Clients sur la Plateforme. En conséquence, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers et dans l’hypothèse où le Freelance exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul son représentant personne physique, au nom duquel le Compte Freelance a été créé, devra réaliser la Mission lui-même. 6. Devoir de coopération Le Freelance s’engage à signaler sans délai à NETIR toute difficulté qu’il rencontrerait avec les Clients dans la conclusion ou l’exécution des Contrats de prestation. En outre, le Freelance autorise expressément NETIR à contacter à tout moment et directement les Clients aux fins d’obtenir des informations concernant les conditions du Contrat de prestations et la satisfaction du Client quant aux conditions de réalisation de la Mission. 7. Engagement de non-sollicitation Le Freelance s’interdit expressément d’entrer en contact directement avec des Clients avec qui il a pu ou aurait pu entrer en contact par l’intermédiaire de NETIR et/ou de la Plateforme, notamment en cas de non-conclusion pour quelque cause que ce soit d’un Contrat de prestations sur la Plateforme, aux fins de leur proposer la prestation de ses services. En cas de constat par NETIR de la violation par le Freelance du présent engagement de non-sollicitation, le Freelance devra verser à NETIR une somme de 2 000 € HT pour chaque violation, à titre d’indemnité. Le présent engagement de non-sollicitation demeurera en vigueur pendant toute la durée d’utilisation par le Freelance des Services de NETIR, cette durée correspondant à celle pendant laquelle le Compte Freelance demeure disponible sur la Plateforme, et s’applique à tous les Clients établis sur le territoire Français. 8. Engagement de loyauté Le Freelance souscrit à l’égard de NETIR une obligation de loyauté lui imposant de transmettre à NETIR l’intégralité des devis, commandes et contrats conclus avec les Clients par l’intermédiaire de NETIR. 9. Responsabilité du Freelance Le Freelance reconnaît expressément que la mission de NETIR au titre des Services est strictement limitée à la seule intermédiation en ligne en vue de permettre la conclusion de Contrats de prestation directement entre les Freelances et les Clients ; en conséquence, le Freelance est seul et pleinement responsable à l’égard des Clients de l’exécution des Contrats de prestation conclus sur la Plateforme. En outre, le Freelance est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme, NETIR ne contrôlant pas ce contenu avant sa mise en ligne.

Article 13. Responsabilité de NETIR

1. Responsabilité de NETIR relative à la disponibilité de la Plateforme En cas de suspension ou d’interruption de la Plateforme et/ou des Services prévisible par NETIR, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, NETIR s’engage à en avertir le Freelance préalablement par e-mail ou par affichage sur la Plateforme. Dans l’hypothèse visée au paragraphe précédent, NETIR ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant découler d’une suspension ou d’une interruption de la Plateforme ou des Services. 2. Responsabilité de NETIR relative aux Services d’intermédiation en ligne Le Freelance reconnaît que la mission de NETIR au titre des Services d’intermédiation en ligne se limite strictement au rôle décrit à l’article 3 ci-dessous, à savoir une activité d’intermédiation en ligne. NETIR ne conclut aucun contrat au nom ou pour le compte d’un Freelance, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte ; en aucun cas NETIR ne pourra être considérée comme l’employeur du Freelance. Le Freelance reconnaît que NETIR n’agissant qu’en tant que simple intermédiaire en vue de la mise en relation du Freelance avec des Clients, NETIR n’est en aucun cas partie aux Contrats de prestation conclus sur la Plateforme entre le Freelance et les Clients et ne saurait engager sa responsabilité à l’égard de ces derniers à ce titre. En conséquence, le Freelance s’engage à garantir NETIR et la relever indemne de toute éventuelle réclamation formulée par un Client au titre de sa relation précontractuelle et/ou contractuelle nouée avec le Freelance via la Plateforme. 3. Limitation de responsabilité de NETIR La responsabilité de NETIR ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le Freelance, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou de fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de NETIR serait retenue, elle est expressément limitée au montant total des commissions que le Freelance lui aura payées au cours des 12 mois précédant la survenance de l'événement mettant en jeu sa responsabilité.

Article 14. Restriction, suspension ou résiliation des Services

1. Mesures de restriction, suspension et résiliation En cas de constatation par NETIR de la violation par le Freelance des dispositions légales en vigueur (notamment en matière de droit des données personnelles), des droits des tiers (notamment des droits de propriété intellectuelle) et/ou des présentes CGS – Freelances, NETIR se réserve le droit de prendre des mesures à l’encontre du Freelance telles que :

Restreindre l’utilisation des Services ;
Suspendre temporairement le Compte Freelance ;
Résilier définitivement l’accès du Freelance aux Services, entraînant la suppression définitive du Compte Freelance.

2. Motifs Les mesures visées au point 1 du présent article peuvent être prises par NETIR dans les cas suivants :

Non-respect grave et/ou répété des CGS – Freelances ;

Non-respect par le Freelance des obligations prévues à l’article « Conditions financières » ci-dessus et notamment l’obligation de payer la commission à NETIR, ou à l’article « Obligations du Freelance » ci-dessus, et notamment l’obligation d’exécution personnelle et les engagements de non-sollicitation et de loyauté ;

Communication, par quelque moyen que ce soit, des coordonnées du Freelance ou de celles d’utilisateurs de la Plateforme en vue de la conclusion de contrats de prestation en dehors de la Plateforme ;

Retour ou réclamation grave et/ou répété reçu par NETIR d’un ou plusieurs Clients du Freelance suite à la conclusion de Contrats de prestation par l’intermédiaire de la Plateforme ;

Traitement des données personnelles des utilisateurs de la Plateforme pour toute utilisation autre qu’en lien avec un Contrat de prestations, et notamment en vue d’une action de prospection commerciale, à moins que l’utilisateur ait donné son consentement valable à cette fin.

3. Exposé des motifs Si NETIR décide d’ordonner une des mesures prévues au point 1 du présent article, elle s’engage à transmettre au Freelance par écrit :

L’exposé des motifs de sa décision, contenant une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le cas échéant le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit à sa décision ;

Ainsi qu’une référence au(x) motif(s) applicable(s) à cette décision tels que visés au point 2 du présent article.

Toutefois, NETIR ne sera pas tenue de transmettre au Freelance l’exposé des motifs susvisé si NETIR :

Est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicable(s) ;

Peut apporter la preuve que le Freelance a enfreint à plusieurs reprises les présentes CGS – Freelances, ce qui a entraîné la résiliation des Services.

4. Délai de préavis Si NETIR décide d’ordonner une des mesures prévues aux (i) à (iv) du point 1 du présent article, elle s’engage à transmettre par écrit au Freelance l’exposé des motifs de cette décision visé au point 3 du présent article avant la prise d’effet de la mesure concernée ou au moment où elle prend effet. Si NETIR décide d’ordonner la mesure prévue au (v) du point 1 du présent article, elle s’engage à transmettre par écrit au Freelance l’exposé des motifs de cette décision au moins 30 jours avant la prise d’effet de la mesure concernée. Toutefois, dans le cas prévu au paragraphe précédent, le délai de préavis pour la transmission de l’exposé des motifs ne s’applique pas, NETIR s’engageant uniquement à le transmettre sans retard indu, si NETIR :

Est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier les Services ne lui permettant pas de respecter ce délai de préavis;
Exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français conformément avec le droit de l’Union Européenne ;

Ou peut apporter la preuve que le Freelance a enfreint à plusieurs reprises les CGS – Freelances, entraînant la résiliation des Services.

Article 15. Données personnelles

1. Données personnelles concernant le Freelance Le Freelance est informé que les données à caractère personnel le concernant qu’il aura pu fournir à NETIR dans le cadre des CGS – Freelances font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité de NETIR, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes:

Gestion de la relation contractuelle avec le Freelance, ce traitement étant nécessaire à l’exécution des Services ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Freelance ;
Réalisation d’opérations de prospection commerciale et de statistiques commerciales, ce traitement étant justifié par la poursuite de l’intérêt légitime de NETIR, et notamment l’optimisation de son activité commerciale.

Les données personnelles demandées par NETIR dans le cadre des CGS – Freelances sont nécessaires à la fourniture des Services, ainsi qu’à l’établissement des factures ; à défaut d’être renseignées par le Freelance, les Services ne pourront pas être correctement exécutés. Les destinataires des données personnelles concernant le Freelance sont:

NETIR ;

Les Clients auxquels NETIR est amenée à transmettre les données concernant le Freelance afin de permettre la conclusion par son intermédiaire des Contrats de prestation sur la Plateforme ;

Les prestataires externes de NETIR intervenant dans la gestion des données personnelles des Freelances, et notamment ses prestataires de services informatiques afin de gérer l’exploitation et la maintenance de la Plateforme.

Les données personnelles du Freelance sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle s’agissant des données nécessaires à la preuve du contrat de prestations de services et une durée de 3 ans s’agissant des autres données. Le Freelance est informé qu’il dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci, de limitation et d’opposition à leur traitement ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Freelance en contactant NETIR par e-mail ou par courrier. Le Freelance est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Si le Freelance fournit à NETIR des données personnelles concernant des tiers, il s’engage auprès de NETIR à avoir obtenu le consentement préalable, exprès et éclairé des tiers concernés par ces données. 2. Données personnelles concernant les Clients

Responsabilité conjointe du traitement sur certaines données personnelles concernant les Clients

Au regard de certaines données personnelles concernant les Clients, NETIR et le Freelance sont amenés à déterminer conjointement les finalités et les moyens de leur traitement. En conséquence, NETIR et le Freelance sont les responsables conjoints du traitement de données personnelles opéré dans ce cadre, au sens de l’article 26 du Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »). Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NETIR et le Freelance effectueront ce traitement en leur qualité de responsable conjoint de traitement.

Données concernées

Les données personnelles concernant les Clients dont le traitement est soumis à la responsabilité conjointe de NETIR et du Freelance sont uniquement les données relatives à :

La conclusion des Contrats de prestation sur la Plateforme (données nécessaires à la conclusion des Contrats de prestation et à l’émission des factures) ;

L’exécution de ces Contrats de prestation ;

Aux suites de ces Contrats de prestation (recouvrement, garantie).

Finalités du traitement

Les finalités du Traitement réalisé par NETIR sur les données visées par la responsabilité conjointe sont :

L’exécution des prestations de services proposés aux utilisateurs de la Plateforme, à savoir la création et la gestion d’un compte client et la conclusion à distance de Contrats de prestation avec des Freelances sur la Plateforme ;

La gestion des opérations de paiement, de la facturation et de l’encaissement du prix des Contrats de prestation ;

La gestion des demandes d’exercice de droits sur les données personnelles ;

La réalisation de statistiques commerciales et d’opérations de prospection commerciale ;

S’agissant des données personnelles de type technique fournies par les utilisateurs à l'occasion de leur navigation sur la Plateforme, l'établissement de statistiques de navigation, de prévention des erreurs, de prévention de la contrefaçon et/ou d'amélioration des conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme.

Les finalités du Traitement réalisé par le Freelance sont uniquement la gestion de la relation clients et l’exécution des Contrats de prestation conclus sur la Plateforme, à savoir la réalisation de la Mission et la gestion des factures, de la comptabilité, des réclamations, des impayés et du contentieux. Dans le cadre de sa relation avec le Client, et sauf demande expresse formée par le Client, le Freelance s’engage à ne pas utiliser sous quelque forme que ce soit les données personnelles de du Client à d’autres fins que la stricte conclusion et l’exécution du Contrat de prestations et des obligations qui en découlent, le Freelance s’interdisant notamment l’envoi de sollicitations commerciales sous toutes formes au Clients

Informations des Clients

NETIR s’engage à fournir aux Clients dont les données personnelles font l’objet du traitement sous la responsabilité conjointe de NETIR et du Freelance les informations prévues à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD.

Exercice des droits des Clients

Les demandes d’exercice de leurs droits par les Clients concernés sont traitées directement par NETIR, qui les répercute auprès du Freelance lorsqu’elles le concernent également en tant que responsable conjoint de traitement, afin que le Freelance prenne les dispositions nécessaires dans le respect de la législation applicable. Lorsqu’un Clients demande à exercer ses droits directement auprès du Freelance, ce dernier s’engage à transmettre dès réception cette demande par e-mail à NETIR, laquelle procèdera à son traitement.

Point de contact

Les Parties désignent NETIR comme point de contact pour les personnes concernées par le traitement conjoint, qui pourront la contacter par e-mail à l’adresse renseignée en préambule.

Durée du traitement

Le traitement de données personnelles opéré conjointement entre NETIR et le Freelance est limité à la durée pendant laquelle le Compte Freelance demeure disponible sur la Plateforme.

Sécurité

Le Freelance s’engage à mettre en œuvre et tenir à jour, à ses frais et à sa charge, pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque et en fonction des besoins, les mesures techniques et organisationnelles requises au respect de la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles et en toute hypothèse conformes à un niveau de sécurité approprié face aux risques représentés par le traitement et la nature des données personnelles concernées des Clients.

Mise à disposition des Clients

Conformément aux dispositions de l’article 26.2 du RGPD, les grandes lignes de cet accord seront mises par NETIR à la disposition des personnes concernées au moyen d’une information à insérer dans la politique de confidentialité de la Plateforme.

Notification de violation de données personnelles

En cas de violation de données personnelles soumises au traitement sous la responsabilité conjointe de NETIR et du Freelance, le Freelance s’engage à la notifier par écrit à NETIR immédiatement après en avoir eu connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à NETIR de juger de l’opportunité, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Toute notification de violation de données personnelles à l’autorité compétente relèvera de la prérogative de NETIR, qui en déterminera l’opportunité, la forme, le contenu et les modalités.

Engagements réciproques

NETIR et le Freelance s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts afin de s’apporter une aide mutuelle permettant à chacun de respecter ses obligations légales, notamment afin de répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les Clients. En toute hypothèse, le Freelance relèvera NETIR indemne, à concurrence de sa quotepart de responsabilité, des dommages et préjudices de toute nature, subis par NETIR en raison d’un manquement commis par le Freelance à la législation relative à la protection des données personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services.

Conséquences de la cessation du contrat

NETIR et le Freelance s’engagent à la cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat qui les lie à se répartir la propriété des données personnelles concernant les Clients qui auraient été collectées dans le cadre de l’utilisation par le Freelance des Services comme suit:

Le Freelance demeurera propriétaire de l’ensemble des données personnelles concernant les Clients permettant d’identifier directement ou indirectement les Clients ayant conclu un Contrat de prestations sur la Plateforme ;

NETIR demeurera propriétaire de l’ensemble des données personnelles permettant d’identifier directement ou indirectement les Clients.

A la cessation du contrat qui le lie avec NETIR, le Freelance s’engage à procéder dans les meilleurs délais à la destruction ou à l’anonymisation des données personnelles concernant les Clients qu’il aura collectées sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services à l’exception des données dont il conserve la propriété comme prévu au paragraphe précédent.

Article 16. Médiation

1. Litige entre le Freelance et NETIR Dans la mesure où le Freelance agit en tant que professionnel, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas, conformément aux dispositions de l’article L. 611-3 du Code de la consommation. Néanmoins, NETIR est favorable à toute tentative de solution amiable en cas de litige ; à cet effet, en cas de réclamation dirigée contre NETIR, le Freelance est invité à exprimer celle-ci par écrit et à l’adresser par e-mail en étant le plus précis possible quant à la nature des griefs exprimés. 2. Litige entre le Freelance et un Client Dans l’hypothèse d’un litige entre le Freelance et un Client sur le Contrat de prestations, NETIR pourra organiser une médiation entre le Freelance et le Client, d’une durée maximum de 45 jours, destinée à les aider à trouver une solution amiable à leur litige.

Article 17. Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes CGS – Freelances sont soumises au droit français. Dans la mesure où le Freelance agit en qualité de commerçant, tout litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGS – Freelances et qui ne serait pas amiablement résolu sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de la ROCHE SUR YON (85000 FRANCE), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

Article 18. Dispositions diverses

1. Droit de cession NETIR se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des CGS – Freelances, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour le Freelance. Cette cessibilité n’est pas réciproque de sorte que le Freelance ne peut en aucun cas céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, les droits et obligations découlant des CGS – Freelances à un tiers sans l’accord exprès, préalable et écrit de NETIR. 2. Modification des CGS – Freelances NETIR se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux CGS – Freelances. Le cas échéant, les modifications apportées aux CGS – Freelances par NETIR seront applicables au Freelance après l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification écrite qui lui en sera faite par NETIR. 3. Divisibilité Si l’une quelconque des stipulations des CGS – Freelances était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. 4. Non-renonciation Le fait que NETIR ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGS – Freelances ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.