CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES CLIENTS

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01-06-2024

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Applicables au 1er juin 2024 IMPORTANT : Le site Internet accessible à l’adresse https://netir.fr (ci-après « la Plateforme ») est édité et exploité par la société NOBULLSHIT COLLECTIVE (ci-après désignée « NETIR »), SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ROCHE-SUR-YON sous le numéro 949 314 991, ayant son siège social situé 3 rue de l’Aubépine 85110 CHANTONNAY, dont les coordonnées sont les suivantes :

E-mail : [email protected]

Téléphone : 02 52 43 10 53

Le service d’intermédiation en ligne proposé par NETIR sur la Plateforme, tel que décrit dans les présentes conditions générales, a pour objet de mettre en relation des Clients professionnels avec des Freelances professionnels proposant la prestation de services informatiques, ainsi que des prestations de formation via l’organisme de formation. L’utilisation des prestations de services d’intermédiation en ligne et de formation proposées par NETIR sur la Plateforme étant soumise aux présentes conditions, NETIR attire l’attention des clients sur l’importance de les lire attentivement. Toute utilisation des prestations de services d’intermédiation en ligne et de formation proposés par NETIR sur la Plateforme implique l’acceptation par le client de l’intégralité des CGS Clients, sa reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions d’achat.

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGS – Freelances, les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique ou morale, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelances afin de lui confier la réalisation d’une Mission ou souhaitant bénéficier d’une formation ;
Compte Freelance : désigne l’espace personnel accessible depuis la Plateforme que le Freelance doit créer pour pouvoir accéder aux Services ;
Contrat : désigne le contrat conclu entre NETIR et le Freelance lors de l’acceptation des CGS – Freelances par le Freelance ;
Mission : désigne la prestation de services dont un Freelance propose la réalisation à un Client via la Plateforme par l’intermédiation de NETIR, à savoir des prestations de services informatiques ;
Freelance : désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et exerçant une activité de prestations de services informatiques ;
NETIR : désigne la société NETIR éditant et exploitant la Plateforme, dont les coordonnées figurent en préambule des présentes, qui propose aux Freelances les Services ;
Services : désigne les services fournis par NETIR sur la Plateforme tels que décrits à l’article « Description des Services » ;
Plateforme : désigne la Plateforme Internet exploité par NETIR accessible depuis l’adresse https://netir.fr, permettant au Freelance via Internet d’accéder à son Compte et aux Services, et mettant à la disposition une plateforme en ligne par laquelle NETIR fournit au Freelance les Services ;
Contrat de prestations : Contrat conclu directement entre le Client et le Freelance, par l’intermédiaire de NETIR, totalement ou partiellement sur la Plateforme, portant sur la réalisation d’une Mission.

Article 2. Objet des Conditions Générales de Services

Les présentes CGS Clients constituent le contrat conclu entre NETIR et le Client et ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles NETIR propose au Client de lui fournir les Services sur la Plateforme. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des opérations proposées par NETIR sur la Plateforme, à l’exception toutefois des conditions de prestations du Freelance avec lequel le Client entre dans une relation contractuelle directe à l’occasion du Contrat de prestations. Enfin, les Services de NETIR étant destinés à une clientèle exclusive de professionnels, à savoir toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, NETIR se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute demande de création de Compte Client ou toute commande sur la Plateforme faite à des fins non professionnelles.

Article 3. Description des Services et du rôle de NETIR

1. Services d’intermédiation Les Services d’intermédiation proposés par NETIR sur la Plateforme consistent en la mise à la disposition sur la Plateforme d’un service d’intermédiation en ligne ayant pour objet de permettre la mise en relation de Clients avec des Freelances en vue de l’éventuelle conclusion de Contrats de prestation directement entre les Clients et les Freelances. Ainsi, au titre des Services d’intermédiation, le rôle de NETIR se limite à la simple mise en relation des Clients avec les Freelances sur la Plateforme. En conséquence, NETIR n’agit qu’en tant qu’intermédiaire, de sorte que NETIR ne pourra en aucun cas être considérée comme le prestataire des services achetés par le biais de la Plateforme et que le seul cocontractant du Client dans le cadre du Contrat de prestations est le Freelance. 2. Formations La Formation proposée par NETIR sur la Plateforme consiste en des formations assurées par NETIR ou les Freelances intervenant sur la Plateforme. Les Formations proposées dans le catalogue de NETIR sont conformes à la description qui en est faite sur la Plateforme.

Article 4. Relations entre NETIR et les Freelances

Les relations entre NETIR et les Freelances sont régies par un contrat de partenariat qui précise les engagements auxquels les Freelances sont tenus aux fins de pouvoir proposer des Missions sur la Plateforme (au titre desquelles figure notamment le respect de la législation en vigueur dans le cadre de l’exécution des Contrats de prestation conclus sur la Plateforme). En cas de non-respect grave et avéré par un Freelance de l’un ou plusieurs des engagements contractuels souscrits dans le cadre de son partenariat avec NETIR, cette dernière se réserve la possibilité de mettre fin à la relation contractuelle la liant au Freelance. L’utilisation de la Plateforme par les Freelances fait l’objet d’une rémunération fixée dans le contrat de partenariat conclu avec NETIR, étant précisé que cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement des Freelances présentés sur la Plateforme.

Article 5. Fonctionnement des Services

1. Nécessaire création préalable d’un Compte client Afin de pouvoir accéder aux Services proposés par NETIR et conclure des Contrats de prestations avec les Freelances et/ou s’inscrire à une Formation, le Client doit préalablement procéder à la création d’un Compte Client sur la Plateforme. La création d’un Compte Client est gratuite. 2. Prise de contact avec le Freelance et demande de Mission Le Client entre en contact avec le Freelance en le contactant directement via la Plateforme ou par l’entremise de NETIR, au moyen de sa page de présentation sur laquelle figurent notamment :

Sa qualification professionnelle, à savoir ses compétences, sa description, ses années d’expérience professionnelle ;
Le montant de son taux journalier ;
Les avis des Clients ;
Sa disponibilité.

Le Client doit décrire au Freelance la Mission qu’il entend lui confier avec la plus grande exactitude possible, et en précisant notamment :

La nature et l’étendue des prestations comprises dans la Mission souhaitée ;
Le délai de réalisation souhaité ;
Le budget ;
Les contraintes de réalisation.

3. Réception d’un devis du Freelance. Puis, le Freelance adresse au Client un devis via la Plateforme, que le Client peut accepter directement sur la Plateforme. La validation du devis relevant de la seule responsabilité du Client, il lui appartient, avant de procéder à cette validation, de s’assurer que le devis correspond à ses besoins. La description de la Mission proposée dans le devis étant réalisée par le Freelance sans intervention de NETIR, simple intermédiaire, cette dernière ne saurait être tenue responsable à ce titre. Le Client reconnait que NETIR ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des relations précontractuelles comme contractuelles liant le Client et le Freelance. 4. Facturation de la Mission Lorsque le Freelance souhaite facturer sa mission, une facture est établie et émise par NETIR au nom et pour le compte du Freelance en application du mandat de facturation conclu avec ce dernier, au titre des prestations exécutées pendant le mois correspondant et au titre d’une Mission donnée. Elle est adressée au Client via son Compte Client sur la Plateforme ou par e-mail. 5. Paiement des factures Le Client paye la facture émise par NETIR via le service de paiement mis en place sur la Plateforme. NETIR encaisse le paiement du prix du Contrat de prestations au nom et pour le compte du Freelance en vertu de son mandat d’agent de paiement, assuré par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement de la Plateforme. 6. Absence de droit de rétractation Il est rappelé au Client que dans la mesure où il agit exclusivement en tant que professionnel au sens du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation au titre des Contrats de prestation conclus avec les Freelances via la Plateforme.

Article 6. Obligations du Client

1. Expression de sa demande Lors de sa prise de contact avec un Freelance sur la Plateforme, le Client s’engage à formuler une demande sérieuse, précise et suffisamment détaillée et à apporter au Freelance toutes les informations nécessaires à l’établissement de son devis . Le Client est seul responsable de la description de son besoin dans sa demande au Freelance et devra assumer les conséquences, notamment en termes de coût et de délais, en cas de prestations complémentaires nécessitées par une imprécision dans l’expression de ses besoins. 2. Non-sollicitation du Freelance Le Client s’interdit expressément d’entrer en contact directement avec un Freelance avec qui il a pu ou aurait pu entrer en contact par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de NETIR, notamment en cas de prolongation de la Mission ou de non-conclusion du Contrat de prestations sur la Plateforme, pour quelque cause que ce soit, aux fins de conclure un contrat de prestations pour des missions similaires ou concurrentes à celles proposées par le Freelance sur la Plateforme. Le présent engagement de non-sollicitation demeurera en vigueur pendant toute la durée d’utilisation par le Client des Services de NETIR augmentée d’une durée de 2 (deux) ans suivant la fin de la dernière Mission, et s’applique à tous les Clients établis sur le territoire Français. 3. Indépendance du Freelance Il est rappelé au Client que le Freelance est un prestataire de services indépendant et non un salarié du Client ; à ce titre, le Freelance n’a pas à être soumis à un quelconque lien de subordination envers le Client. Si le Client est établi en France et que sa relation contractuelle avec un Freelance porte sur un prix global supérieur ou égal à 5 000 € HT, le Client est tenu à certaines obligations de vérification en application, selon que le Freelance est établi en France ou à l’étranger, des articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du Code du travail. 4. Devoir de coopération avec le Freelance La bonne exécution par le Freelance du Contrat de prestations peut dépendre de la coopération du Client aux fins notamment de :

Permettre au Freelance de valider techniquement le projet du Client ;

Fournir au Freelance les pièces ou informations dépendant du Client pour constituer ou compléter son dossier nécessaire à l’exécution de la Mission.

En cas de manquement à son obligation de coopération, le Client pourrait ainsi faire obstacle à la bonne exécution par le Freelance du Contrat de prestations, ce qui serait de nature à entraîner la résiliation du contrat le liant au Freelance, aux torts du Client.

Article 7. Fonctionnement des Services

NETIR n’exerce pas une activité de placement, les Freelances présents sur la Plateforme étant des prestataires de services ; les Freelances ne sont ainsi pas des demandeurs d’emploi ayant vocation à pourvoir un emploi en qualité de salarié chez le Client. Par le biais de la Plateforme, NETIR fournit aux Freelances et aux Clients un service d’intermédiation en ligne leur permettant de se mettre en relation, en vue de faciliter la prise de contact directe puis la conclusion directement entre les Freelances et les Clients d’un Contrat de prestations pour les besoins de la Mission correspondante. Ainsi, le rôle de NETIR dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme se limite strictement à un rôle d’intermédiaire dans la Mission que le Client confie directement au Freelance.

Article 8. Responsabilité de NETIR

1. Responsabilité de NETIR relative à la disponibilité de la Plateforme En cas de suspension ou d’interruption de la Plateforme et/ou des Services prévisible par NETIR, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, NETIR s’engage à en avertir le Client préalablement par e-mail ou par affichage sur la Plateforme. Dans l’hypothèse visée au paragraphe précédent, NETIR ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant découler d’une suspension ou d’une interruption de la Plateforme ou des Services. 2. Responsabilité de NETIR relative aux Services d’intermédiation. Dans le cadre de la réalisation des Services, le rôle de NETIR est limité à la simple mise en relation entre les Clients et les Freelance, consistant en une activité d’intermédiation en ligne. En conséquence, le Client reconnaît que NETIR :

N’intervient pas dans la description des Missions proposées ;
N’agit pas en tant que représentant ou mandataire du Freelance en vue de la conclusion de Contrats de prestation ;
N’est pas partie au Contrat de prestations conclu uniquement entre le Client et le Freelance et ne contrôle pas sa bonne exécution par le Freelance.

NETIR ne saurait être tenue responsable :

En cas d’informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par un Freelance ;
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat de prestations par le Freelance, ce dernier l’exécutant sous sa seule et unique responsabilité ;
En cas de non-respect par les Freelance des obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et les règles de transparence.

3. Responsabilité de NETIR relative à la Formation Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable du choix de la Formation fournie par NETIR et de son adéquation avec ses besoins. En cas de fourniture d’une documentation au Client lors de la Formation, cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Dans le cas où la responsabilité de NETIR serait retenue au titre de ses services de Formation, le montant total de toute somme mise à la charge de NETIR ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 9. Données personnelles

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant qu’il aura pu fournir à NETIR dans le cadre des CGS Clients font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité de NETIR, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes :

Gestion de la relation contractuelle avec le Client, ce traitement étant nécessaire à l’exécution des Services ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client ;
Réalisation d’opérations de prospection commerciale et de statistiques commerciales, ce traitement étant justifié par la poursuite de l’intérêt légitime de NETIR, et notamment l’optimisation de son activité commerciale.

Les données personnelles demandées par NETIR dans le cadre des CGS Clients sont nécessaires à la fourniture des Services, ainsi qu’à l’établissement des factures ; à défaut d’être renseignées par le Client, les Services ne pourront pas être correctement exécutés. Les destinataires des données personnelles concernant le Client sont :

NETIR ;
Les Freelances auxquels NETIR est amenée à transmettre les données concernant le Client afin de permettre la conclusion par son intermédiaire des Contrats de prestation sur la Plateforme ;
Les prestataires externes de NETIR intervenant dans la gestion des données personnelles des Clients, et notamment ses prestataires de services informatiques afin de gérer l’exploitation et la maintenance de la Plateforme.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle s’agissant des données nécessaires à la preuve du contrat de prestations de services et une durée de 3 ans s’agissant des autres données. Le Client est informé qu’il dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci, de limitation et d’opposition à leur traitement ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client en contactant NETIR par e-mail ou par courrier. Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Si le Client fournit à NETIR des données personnelles concernant des tiers, il s’engage auprès de NETIR à avoir obtenu le consentement préalable, exprès et éclairé des tiers concernés par ces données.

Article 10. Médiation

1. Litige entre le Client et NETIR Dans la mesure où le Client agit en tant que professionnel, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas, conformément aux dispositions de l’article L. 611-3 du Code de la consommation. Néanmoins, NETIR est favorable à toute tentative de solution amiable en cas de litige ; à cet effet, en cas de réclamation dirigée contre NETIR, le Client est invité à exprimer celle-ci par écrit et à l’adresser par e-mail en étant le plus précis possible quant à la nature des griefs exprimés. 2. Litige entre le Client et un Freelance Dans l’hypothèse d’un litige entre le Freelance et un Client sur le Contrat de prestations, NETIR pourra organiser une médiation entre le Freelance et le Client, d’une durée maximum de 45 jours, destinée à les aider à trouver une solution amiable à leur litige.

Article 11. Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes CGS Clients sont soumises au droit français. Dans la mesure où le Freelance agit en qualité de commerçant, tout litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGS Clients et qui ne serait pas amiablement résolu sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de la ROCHE SUR YON (85000 FRANCE), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

Article 12. Obligations du Freelance

1. Droit de cession NETIR se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des CGS Clients, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour le Client. Cette cessibilité n’est pas réciproque de sorte que le Client ne peut en aucun cas céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, les droits et obligations découlant des CGS Clients à un tiers sans l’accord exprès, préalable et écrit de NETIR. 2. Modification des CGS – Clients NETIR se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux CGS Clients. Le cas échéant, les modifications apportées aux CGS Clients par NETIR seront applicables au Client après l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification écrite qui lui en sera faite par NETIR. 3. Divisibilité Si l’une quelconque des stipulations des CGS était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devient définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur. 4. Non-renonciation Le fait que NETIR ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGS Clients ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.