1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations professionnelles proposées par Netir Academy, opérée par NoBullshit Collective SARL (RCS La Roche-sur-Yon 949 314 991), ci-après « l'Organisme de formation ».
Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Inscription et confirmation
L'inscription est réputée définitive à réception par l'Organisme de formation :
- Du bulletin d'inscription ou du bon de commande signé
- Du règlement intégral ou de l'accord de prise en charge par un OPCO
Une convention de formation est adressée au client conformément à l'article L6353-1 du Code du travail. Pour les personnes physiques finançant leur formation à titre individuel, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des formations sont indiqués en euros sur les fiches programmes. Les formations professionnelles dispensées par NoBullshit Collective SARL sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts.
- Paiement : par virement bancaire ou carte bancaire, à réception de facture
- Délai : 30 jours à compter de la date de facturation
- Prise en charge OPCO/FAF : le stagiaire fournit l'accord de prise en charge avant le début de la formation
- Acompte : pour les contrats individuels (art. L6353-6 du Code du travail), aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours. Passé ce délai, l'acompte ne peut excéder 30 % du prix convenu
En cas de prise en charge partielle par un OPCO, le solde reste à la charge du client. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
4. Droit de rétractation
Contrat individuel de formation (personne physique à titre individuel) :
Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique qui conclut un contrat individuel de formation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
NoBullshit Collective SARL — Netir Academy
3 rue de l'aubépine, 85110 Chantonnay
Ou par email : [email protected]
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration de ce délai de rétractation (art. L6353-6 du Code du travail). En cas de rétractation, le remboursement intégral des sommes éventuellement versées est effectué dans les 30 jours suivant la notification de la rétractation.
Convention de formation (personne morale / entreprise) :
Les formations conclues dans le cadre d'une convention de formation professionnelle (art. L6353-1 du Code du travail) entre l'Organisme et une personne morale ne sont pas soumises au droit de rétractation. Les conditions d'annulation prévues à l'article 5 ci-dessous s'appliquent.
5. Annulation et report
Annulation par le stagiaire :
- Plus de 30 jours avant : remboursement intégral
- Entre 15 et 30 jours avant : 50 % du montant de la formation restent acquis à l'Organisme
- Moins de 15 jours avant : 100 % du montant restent acquis, sauf cas de force majeure
Report :
Un report est possible sous réserve de places disponibles et d'un préavis de 15 jours minimum. Le report est limité à une seule fois par inscription.
Annulation par l'Organisme :
L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure. Dans ce cas, le stagiaire est intégralement remboursé ou reporté sur une session ultérieure de son choix.
6. Obligations des parties
L'Organisme s'engage à :
- Dispenser la formation conformément au programme communiqué
- Mettre à disposition les moyens pédagogiques nécessaires
- Délivrer une attestation de fin de formation
- Respecter les obligations liées à la certification Qualiopi
Le stagiaire s'engage à :
- Respecter le règlement intérieur de la formation
- Suivre l'intégralité de la formation
- Compléter les évaluations et questionnaires de satisfaction
- Ne pas reproduire ni diffuser les supports de formation
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports de formation (documents, présentations, exercices, code source, etc.) restent la propriété exclusive de NoBullshit Collective SARL. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
8. Responsabilité
L'Organisme de formation ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite par le stagiaire des compétences acquises lors de la formation, ni des résultats obtenus dans le cadre de ses projets personnels ou professionnels.
La responsabilité de l'Organisme est limitée au montant de la formation concernée.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de formation sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Contact protection des données : [email protected].
10. Médiation et droit applicable
En cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de notre service client, le stagiaire peut recourir au service de médiation suivant :
Médiateur :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
www.cmap.fr
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la demande de médiation doit être formulée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de NoBullshit Collective SARL seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 23 avril 2026