Vous confiez une mission de quelques semaines à un freelance. Avant de signer, la loi vous demande de vérifier qu'il déclare son activité et paie ses cotisations sociales. Puis de recommencer tous les six mois, jusqu'à la fin de la mission.
Cette obligation pèse sur vous, le client. Voici ce qu'elle recouvre, les documents à demander, le calendrier à tenir et ce qu'un oubli peut coûter.
Qui est concerné, et à partir de quel montant
L'article L8222-1 du Code du travail vise toute personne qui conclut un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou un acte de commerce. Elle doit vérifier que son cocontractant a bien accompli ses formalités d'immatriculation et de déclaration, celles dont l'absence caractérise le travail dissimulé.
Selon l'article R8222-1, la vérification est obligatoire pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes. Le seuil est vite atteint.
Une mission de dix jours à 500 € HT par jour l'atteint déjà. Une bonne partie des missions de développement, de data ou d'IA de plus de deux semaines entrent donc dans le champ.
Un particulier qui fait travailler un indépendant pour ses besoins personnels relève d'un régime allégé. Ce guide traite du cas courant : une entreprise qui fait appel à un freelance pour un projet.
Quand vérifier : à la signature, puis tous les six mois
L'article D8222-5 précise le rythme : lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Une vérification unique au démarrage ne suffit pas dès que la mission dure.
Prenons une mission de quatorze mois signée en janvier. Il faut trois contrôles : à la signature, en juillet, puis en janvier de l'année suivante. Si la mission est prolongée par avenant, le calendrier continue.
Les documents à demander
Toujours selon l'article D8222-5, vous êtes considéré comme ayant fait les vérifications si votre freelance vous remet les pièces suivantes, aux échéances ci-dessus.
1. L'attestation de vigilance Urssaf
C'est l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, prévue à l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale. L'Urssaf la délivre au freelance, qui la télécharge dans son espace en ligne. Elle doit dater de moins de six mois.
Le texte ajoute une condition qu'on oublie souvent : vous devez vous assurer de son authenticité auprès de l'Urssaf. Chaque attestation porte un code de sécurité, à saisir sur le service de vérification de l'Urssaf. Un PDF reçu par e-mail et classé sans contrôle ne remplit pas l'obligation.
2. La preuve d'immatriculation, selon le statut
Cette seconde pièce n'est exigée que si l'immatriculation du freelance au registre du commerce et des sociétés, ou au Registre national des entreprises au titre des métiers et de l'artisanat, est obligatoire, ou s'il exerce une profession réglementée. C'est le cas d'un freelance qui travaille en SASU ou en EURL. Le texte accepte l'un des documents suivants :
- un extrait Kbis ;
- un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise des métiers et de l'artisanat ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle qui mentionne le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation (ou l'inscription à un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément pour une profession réglementée) ;
- pour une entreprise en cours d'inscription, l'accusé de réception électronique du greffe ou de la chambre des métiers.
Pour un micro-entrepreneur en profession libérale non réglementée, cas fréquent chez les développeurs, l'immatriculation au RCS n'est pas obligatoire, donc ce second point ne s'applique pas. L'attestation de vigilance, elle, reste due.
Si le freelance est établi à l'étranger
Le rythme est le même, mais les pièces diffèrent. L'article D8222-7 demande, à la signature puis tous les six mois : un document portant son numéro individuel d'identification à la TVA (ou, à défaut, son identité et son adresse), un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard du règlement européen n° 883/2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale, et, si son pays impose une inscription à un registre professionnel, la preuve de cette inscription.
Ce que vous risquez si vous ne vérifiez pas
Le risque lié au défaut de vigilance n'apparaît que si le freelance est lui-même en infraction. Mais il se reporte alors sur vous. Selon l'article L8222-2, l'entreprise qui n'a pas fait les vérifications est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
- au paiement de ses impôts, taxes et cotisations obligatoires, avec les pénalités et majorations ;
- le cas échéant, au remboursement des aides publiques dont il a bénéficié ;
- au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues à ses salariés non déclarés, s'il en emploie.
Selon l'article L8222-3, ces sommes sont calculées à due proportion de la valeur des services fournis et de la rémunération en vigueur dans la profession. S'y ajoute un second risque, propre à votre entreprise : si votre freelance a été verbalisé pour travail dissimulé, l'article L133-4-5 du Code de la sécurité sociale permet à l'Urssaf d'annuler les réductions et exonérations de cotisations dont vous avez bénéficié sur les salaires de vos propres salariés, dans les limites que fixe ce même article.
À l'inverse, des documents obtenus et contrôlés aux bonnes dates valent vérification accomplie au sens du texte. La routine sert précisément à cela, puisqu'elle vous laisse une preuve datée.
Vigilance et requalification : deux sujets distincts
L'attestation de vigilance prouve qu'un freelance déclare et cotise. Elle ne dit rien de la façon dont la mission se déroule.
Un freelance parfaitement en règle auprès de l'Urssaf peut voir son contrat requalifié en contrat de travail si, dans les faits, vous lui donnez des ordres, contrôlez son exécution et sanctionnez ses manquements comme à un salarié. Dans ce cas, l'attestation ne vous protège pas, et c'est votre entreprise qui peut se voir reprocher une dissimulation d'emploi salarié (article L8221-5 du Code du travail). Les deux risques se gèrent séparément.
Une routine simple pour s'y tenir
- Avant la signature, demandez l'attestation de vigilance et, selon le statut du freelance, l'extrait Kbis ou le document équivalent.
- Vérifiez la date de l'attestation (moins de six mois), puis son authenticité avec le code de sécurité sur le service de l'Urssaf.
- Archivez les pièces avec la date de votre contrôle, dans le dossier du contrat.
- Inscrivez la prochaine échéance, six mois plus tard, dans l'outil que vous consultez vraiment : agenda partagé, outil achats ou ticket récurrent.
- À chaque échéance, redemandez une attestation à jour et refaites le contrôle, jusqu'à la fin de la mission, avenants compris.
- Si une attestation manque ou ne passe pas le contrôle, faites le point avec le freelance avant de poursuivre, et avec votre conseil si la situation ne se règle pas.
Comptez dix minutes par freelance et par semestre. Une demande type envoyée par e-mail, toujours la même, suffit le plus souvent.
Sources
Textes du Code du travail consultés le 7 octobre 2026 :
- Code du travail, articles L8222-1, R8222-1, D8222-5, D8222-7, L8222-2 et L8222-3 (Code du travail numérique, ministère du Travail).
- Code de la sécurité sociale, articles L243-15 (attestation) et L133-4-5 (annulation des réductions et exonérations), à consulter sur Légifrance.
- Urssaf, obtenir et vérifier une attestation de vigilance.
Cet article donne des informations générales, à jour au 7 octobre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de l'Urssaf ou d'un professionnel du droit.